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Télésanté et cadre réglementaire : des conditions de réalisation aux responsabilités juridiques des professionnels de santé - 13/12/22

Telehealth and reglementation

Doi : 10.1016/j.lpmfor.2022.10.004 
Lina Williatte
 Université catholique de Lille, 59000 Lille, France 

Points essentiels

La télésanté englobe la télémédecine, réservée aux professionnels médicaux (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et le télésoin, réservé aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux.

Les textes ont généré de nouvelles obligations juridiques à la charge des professionnels de santé : obligations liées à l’usage des technologies de l’information et de la communication, à la qualité et à la traçabilité des actes, à leur sécurité, à leur pertinence et obligations quant à l’information et au consentement des patients.

La pratique de la télésanté expose le professionnel de santé au même régime juridique de responsabilité que la pratique de la médecine ou des soins en présentiel.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Key points

Telehealth includes tele-medicine, reserved for medical professionals (doctors, dentists and midwives) and telecare, reserved for pharmacists and medical auxiliaries.

The texts have generated new legal obligations for health professionals: obligations related to the use of information and communication technologies, to the quality and traceability of procedures, to their safety, to their relevance, and to the information and consent of patients.

The practice of telehealth exposes the health professional to the same legal liability regime as the practice of medicine or face-to-face care.

Glossaire

Art : article
CCI : Commission de conciliation et d’indemnisation des victimes
CSP : Code de la santé publique
TIC : Technologies de l’information et de la communication

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Vol 3 - N° 5

P. 439-445 - novembre 2022 Retour au numéro
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  • Téléexpertise en neurologie
  • Elisabeth Medeiros De Bustos, Benjamin Bouamra, Robin Ohanessian, Thierry Moulin

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